Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet du Contrat et missions du prestataire
Le présent Contrat a pour objet la réalisation de prestations de Services à la personne, telles que définies ci-dessous :
- Entretien formule sérénité :
- Entretien courant du logement
- Dépoussiérage meubles, surfaces non encombrées
- Désinfection et nettoyage salle de bain et cuisine
- Entretien du sol
- Réfection de lit
- Étendre le linge
- Retrait des toiles d’araignées
- Changement des draps
- Aspiration canapé
- Entretien formule total confort :
- Grand ménage de printemps
- Dépoussiérage ou nettoyage approfondi
- Nettoyage des vitres
- Dépoussiérage dessus des placards et surfaces hautes
- Vider et nettoyer l’intérieur des placards
- Nettoyage intérieur gros électroménager
- Décapage des joints et faïence de salle de bain/cuisine
- Formule course et aide au déplacement :
- Effectuer les courses, avec ou sans le client
- Livraison et rangement des courses
- Accompagnement à vos rendez-vous
- Entretien formule détente :
- Formule préparation repas : )
- Préparation du repas
- Nettoyage ustensiles et matériels cuisine
- Mettre le couvert et débarrasser la table
- Faire la vaisselle
Promenade, discussion, jeux de société, activités musicales etc...
Article 2 - Modalités de réalisation de la Mission
2.1. Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie à l’Article 1 du présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce sens du Client.
2.2. Le client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
- ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou à la rendre plus difficile et onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
- transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
- informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.
Article 3 - Information précontractuelle
Le prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 4 - Durée du Contrat et planification
Le contrat prend effet pour une durée indéterminée jusqu’à rupture du contrat par l’une des deux parties.
Un délai de rétractation de 14 jours est possible en étant à jour des paiements des prestations déjà réalisées
Seuil d'Annulation : Le client a le droit d'annuler jusqu'à huit (8) interventions de services à domicile par année civile, sans encourir de frais supplémentaires. Ces annulations peuvent résulter de circonstances variées, qu'elles soient volontaires ou non.
Le client doit prévenir le prestataire en cas d’absence ou de modification du planning d’intervention dans un délai de 7 jours de prévenance pour ne pas être facturé hors cas de force majeure involontaire de la part du client. Une communication transparente est essentielle pour minimiser l'impact sur mon planning.
Dépassement du Seuil : En cas de dépassement du seuil de huit (8) annulations par an, les frais correspondants aux montants des prestations annulées seront facturés par annulation supplémentaire. Ces frais visent à compenser les pertes directes liées à l'annulation, compte tenu de la nature individuelle et limitée de ma structure d'entreprise.
Article 5 - Résiliation du Contrat
Le Contrat pourra être résilié par le client, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours et sans préjudice d’éventuelles obligations de paiement au titre de prestations dans le cadre de la Mission qui seraient déjà accomplies.
Sans préjudice de la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas d’exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu’aucune indemnité de part ou d’autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.
Article 6 - Rémunération du Prestataire et Paiement de la rémunération
En contrepartie de la réalisation de prestations au titre de la Mission, le Prestataire aura droit à une rémunération au temps passé de prestation :
-
Les informations tarifaires sont disponible et visible sur la page dédié aux services proposé par ECR prestations, le prix est affiché en euros hors taxe net de tva
- 7 jours maximum après réception de la facture remis 1 semaine avant la fin du mois
- Virements
- Chèques CESU préfinancés
- Prélèvement SEPA
- Chèque
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant :
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliquée.
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) :
Le Prestataire aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais kilométriques exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission d’accompagnement ou de la livraison des courses sur un montant de 0.50 euros/km.
Le prestataire aura le droit à une rémunération de 25% chaque jour férié travaillé.
Le tarif pourra être révisé chaque année civile. En cas d'évolution tarifaire, le client sera informé un mois avant ledit changement.
Article 7 - Intuitu Personae- Sous-traitance
Le contrat ne peut pas faire l’objet d’une cessation totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le Prestataire n’aura pas la possibilité de sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l’accord préalable et écrit du Client. Sauf accord exprès du Client en ce sens, aucune sous-traitance de tout ou partie de la Mission autorisée par le Client ne pourra avoir pour effet de décharger le Prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat.
Article 8 - Déclaration d’indépendance réciproque
La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle de personnes indépendantes et autonomes. Le Prestataire est, en particulier, une entreprise autonome du Client. Aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant au Client le pouvoir de diriger les activités du Prestataire ni de le contrôler d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
Article 9 - Déclarations des Parties
Chacune des Parties déclare :
- avoir la pleine capacité juridique,
- que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat.
Le Prestataire déclare :
- exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable,
- que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale réglementaire, professionnelle ou contractuelle qui le lie ou lie un de ses membres.
Article 10 - Travail dissimulé
10.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
10.2. En outre, dans l’hypothèse où le Prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client l’un des documents énumérés à l’article D. 8222-5 du Code du travail conformément aux dispositions de l’article D. 8222-4 du Code du travail.
Article 11 - Responsabilité- Assurance
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission.
Article 13 - Dispositions générales
13.1. Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
13.2. Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13.4. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
13.5. Domiciliation
Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire et le Prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main propre.
13.6. Droit applicable - Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il sera également tenu de fournir cette même information au Client dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article D7233-4 (du code du travail)
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L.7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle au cours du mois de janvier de chaque année, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt ou d’un crédit d’impôt
Cette attestation mentionne :
- Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;
- Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
- Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
- Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
